Loi n° 174 de 2025 : Le nouveau Code de procédure pénale en Égypte

Loi n° 174 de 2025 : Le nouveau Code de procédure pénale en Égypte

Introduction

Le 12 novembre 2025, le Président de la République a promulgué la loi n° 174 de 2025, portant le nouveau Code de procédure pénale (CPP) de la République arabe d’Égypte.
Publiée au Journal officiel et entrant en vigueur le 1er octobre suivant sa publication, cette loi constitue une réforme majeure du cadre procédural régissant les poursuites et les enquêtes pénales.
(lawhub.info)

Cet article présente les principales caractéristiques, les objectifs et les implications de cette réforme pour le système judiciaire égyptien.

Objectifs et champ d’application

La loi vise à moderniser la procédure pénale, à harmoniser les processus d’enquête et de poursuite selon les principes d’équité et d’efficacité, et à concilier les garanties procédurales avec les exigences de l’ordre public et de la lutte contre la criminalité.
Selon l’article 1, le nouveau code s’applique — sans préjudice des autres dispositions procédurales prévues par d’autres lois — à toutes les procédures pénales et à la loi qui l’accompagne. (lawhub.info)

De plus, cette loi abroge l’ancien Code de procédure pénale de 1950 (loi n° 150 de 1950), ainsi que les dispositions de la loi n° 140 de 2014 relatives à l’extradition et au transfert de détenus, et toute disposition contraire. (lawhub.info)

Principales innovations et changements

1. Délais de prescription

Une nouveauté importante concerne la prescription des poursuites :

• Pour les crimes (« جنـايـات »), le délai est de dix ans à compter du jour des faits.
• Pour les délits (« جنح »), il est de trois ans.
• Pour les contraventions (« مخالفات »), il est de un an.
  Certaines infractions graves sont exclues de toute prescription. (lawhub.info)

2. L’engagement des poursuites

Le nouveau code précise que le ministère public (« النيابة العامة ») est seul compétent pour diriger les enquêtes et engager les poursuites pénales.
Aucune autre partie ne peut retarder ou initier une poursuite sauf dans les cas prévus par la loi.

Pour certaines infractions spécifiques (articles 185, 274, 277, 279, 292, 293, 303, 306, 307, 308 du Code pénal), une plainte du plaignant ou de son représentant est requise pour entamer la procédure. (lawhub.info)

3. Arrestation, détention et droits du suspect

La loi renforce les garanties relatives à la liberté individuelle :

• Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation ou perquisition ne peut être effectuée sans mandat judiciaire motivé.
• La personne arrêtée doit être informée immédiatement des charges, de son droit au silence, et du droit à contacter un avocat ou sa famille.
• Toute déclaration obtenue sous la contrainte est nulle.
• La détention ne peut avoir lieu que dans des lieux officiellement autorisés. (lawhub.info)

4. Fouilles, saisies et surveillance électronique

Le nouveau texte consacre la protection du domicile : aucune entrée, fouille ou surveillance ne peut être effectuée sans mandat motivé sauf urgence (incendie, inondation, etc.).

Les communications, comptes de réseaux sociaux, courriels ou appareils électroniques ne peuvent être surveillés ou saisis que sur ordre judiciaire motivé, pour une durée de 30 jours renouvelable, dans les crimes passibles d’une peine supérieure à trois mois. (lawhub.info)

5. Enquête préliminaire et procédure d’instruction

• Le ministère public peut mener ou déléguer les enquêtes pour les infractions majeures.
• Le droit à l’assistance d’un avocat est réaffirmé ; à défaut, un avocat doit être désigné d’office.
• L’audition des témoins, la désignation d’experts et les confrontations suivent désormais des procédures clairement définies. (lawhub.info)

6. Mécanismes de règlement et de conciliation

La loi introduit des dispositifs de conciliation et de règlement alternatif :

• Pour certaines infractions mineures, l’accusé peut régler l’affaire en payant un tiers de l’amende maximale avant la mise en accusation.
• La réconciliation entre la victime et l’accusé met fin à la poursuite pénale tout en maintenant les droits civils. (lawhub.info)

Conséquences pratiques

Cette réforme aura des effets significatifs :

• Plus de clarté et de sécurité juridique pour les avocats, procureurs et juges.
• Renforcement des garanties individuelles et des droits de la défense.
• Allègement de la charge judiciaire grâce aux règlements amiables.
• Nécessité d’une adaptation institutionnelle et d’une formation du personnel judiciaire et policier. (lawhub.info)

Défis et perspectives

• L’application effective des garanties procédurales (notification des droits, mandats motivés, respect des délais) sera déterminante.
• La coordination entre le nouveau code et la loi complémentaire doit être clarifiée pour éviter tout vide juridique.
• Le respect des délais de 30 jours en matière de surveillance électronique sera un test important.
• Il faudra également surveiller l’impact des mécanismes de conciliation sur les droits des victimes.

Conclusion

La loi n° 174 de 2025 représente une réforme historique du système procédural pénal égyptien.
Elle cherche à équilibrer l’efficacité de la répression et le respect des libertés fondamentales, tout en introduisant de nouveaux mécanismes de règlement et une meilleure organisation des délais et des garanties.

Son succès dépendra toutefois de la mise en œuvre concrète, de la formation des institutions concernées et de la vigilance des avocats et de la société civile.

Pour consulter le texte complet de la loi : https://lawhub.info/eg/?p=15000