Le 12 novembre 2025, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 174 de 2025<\/strong>, portant le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong> (CPP) de la R\u00e9publique arabe d\u2019\u00c9gypte. Cet article pr\u00e9sente les principales caract\u00e9ristiques, les objectifs et les implications de cette r\u00e9forme pour le syst\u00e8me judiciaire \u00e9gyptien.<\/p>\n\n\n\n La loi vise \u00e0 moderniser la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong>, \u00e0 harmoniser les processus d\u2019enqu\u00eate et de poursuite selon les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9, et \u00e0 concilier les garanties proc\u00e9durales avec les exigences de l\u2019ordre public et de la lutte contre la criminalit\u00e9. De plus, cette loi abroge<\/strong> l\u2019ancien Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 1950 (loi n\u00b0 150 de 1950)<\/strong>, ainsi que les dispositions de la loi n\u00b0 140 de 2014<\/strong> relatives \u00e0 l\u2019extradition et au transfert de d\u00e9tenus, et toute disposition contraire. (lawhub.info<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Une nouveaut\u00e9 importante concerne la prescription des poursuites<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Le nouveau code pr\u00e9cise que le minist\u00e8re public<\/strong> (\u00ab \u0627\u0644\u0646\u064a\u0627\u0628\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645\u0629 \u00bb) est seul comp\u00e9tent pour diriger les enqu\u00eates et engager les poursuites p\u00e9nales. Pour certaines infractions sp\u00e9cifiques (articles 185, 274, 277, 279, 292, 293, 303, 306, 307, 308 du Code p\u00e9nal), une plainte du plaignant ou de son repr\u00e9sentant<\/strong> est requise pour entamer la proc\u00e9dure. (lawhub.info<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La loi renforce les garanties relatives \u00e0 la libert\u00e9 individuelle<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Le nouveau texte consacre la protection du domicile<\/strong> : aucune entr\u00e9e, fouille ou surveillance ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans mandat motiv\u00e9<\/strong> sauf urgence (incendie, inondation, etc.).<\/p>\n\n\n\n Les communications, comptes de r\u00e9seaux sociaux, courriels ou appareils \u00e9lectroniques ne peuvent \u00eatre surveill\u00e9s ou saisis que sur ordre judiciaire motiv\u00e9<\/strong>, pour une dur\u00e9e de 30 jours renouvelable<\/strong>, dans les crimes passibles d\u2019une peine sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. (lawhub.info<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La loi introduit des dispositifs de conciliation et de r\u00e8glement alternatif<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme aura des effets significatifs :<\/p>\n\n\n\n La loi n\u00b0 174 de 2025<\/strong> repr\u00e9sente une r\u00e9forme historique<\/strong> du syst\u00e8me proc\u00e9dural p\u00e9nal \u00e9gyptien. Son succ\u00e8s d\u00e9pendra toutefois de la mise en \u0153uvre concr\u00e8te<\/strong>, de la formation des institutions concern\u00e9es et de la vigilance des avocats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n
Publi\u00e9e au Journal officiel et entrant en vigueur le 1er octobre suivant sa publication<\/strong>, cette loi constitue une r\u00e9forme majeure du cadre proc\u00e9dural r\u00e9gissant les poursuites et les enqu\u00eates p\u00e9nales.
(lawhub.info<\/a>)<\/p>\n\n\n\nObjectifs et champ d\u2019application<\/h3>\n\n\n\n
Selon l\u2019article 1<\/strong>, le nouveau code s\u2019applique \u2014 sans pr\u00e9judice des autres dispositions proc\u00e9durales pr\u00e9vues par d\u2019autres lois \u2014 \u00e0 toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales et \u00e0 la loi qui l\u2019accompagne<\/strong>. (lawhub.info<\/a>)<\/p>\n\n\n\nPrincipales innovations et changements<\/h3>\n\n\n\n
1. D\u00e9lais de prescription<\/h4>\n\n\n\n
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Certaines infractions graves sont exclues de toute prescription<\/strong>. (lawhub.info<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n2. L\u2019engagement des poursuites<\/h4>\n\n\n\n
Aucune autre partie ne peut retarder ou initier une poursuite sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n3. Arrestation, d\u00e9tention et droits du suspect<\/h4>\n\n\n\n
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4. Fouilles, saisies et surveillance \u00e9lectronique<\/h4>\n\n\n\n
5. Enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et proc\u00e9dure d\u2019instruction<\/h4>\n\n\n\n
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6. M\u00e9canismes de r\u00e8glement et de conciliation<\/h4>\n\n\n\n
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Cons\u00e9quences pratiques<\/h3>\n\n\n\n
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D\u00e9fis et perspectives<\/h3>\n\n\n\n
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Conclusion<\/h3>\n\n\n\n
Elle cherche \u00e0 \u00e9quilibrer l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression<\/strong> et le respect des libert\u00e9s fondamentales<\/strong>, tout en introduisant de nouveaux m\u00e9canismes de r\u00e8glement et une meilleure organisation des d\u00e9lais et des garanties.<\/p>\n\n\n\n